Cabinet d’avocat spécialisé dans le droit commercial à Biarritz

Le droit commercial est une branche du droit des affaires encadrant la profession de commerçant, fixant les règles des actes de commerce et régie notamment par le Code de commerce. L'exercice du droit commercial demande donc des compétences tant en droit des affaires qu'en droit des contrats.

• Recouvrement de créances
• Contentieux commercial

Vous recherchez un avocat compétent en droit commercial à Biarritz ? Contactez le cabinet Forget & Associés.

Recouvrement de créances

Les avocats du Cabinet Forget & Associés inscrits au barreau de Paris interviennent à tous les stades du recouvrement de votre créance afin qu'il puisse être obtenu dans les meilleurs délais. L'intervention d'un avocat est recommandée pour amorcer la procédure de recouvrement de créances et proposer des solutions aussi bien au débiteur qu'à son créancier.

Il faut distinguer deux formes de recouvrement : le recouvrement amiable et le recouvrement contentieux. Que vous soyez créancier ou débiteur, les avocats du Cabinet Forget & Associés installés dans le 17ème arrondissement de Paris se tiennent à votre disposition aussi bien pour contester le montant d'une créance que pour en réclamer le paiement.

LE RECOUVREMENT AMIABLE

Lors de la phase de recouvrement amiable, il est nécessaire de favoriser le dialogue.  C'est l'occasion pour les parties de discuter des solutions envisageables : le débiteur peut ainsi se voir proposer la mise en place d'un échéancier pour le recouvrement de sa créance. Votre avocat vous conseillera pour prendre la décision la mieux adaptée pour le recouvrement de votre créance sans pour autant compromettre votre situation financière. Si votre débiteur ne réagit pas à vos relances, vous pourrez lui adresser une mise en demeure de payer.

La mise en demeure se fait par courrier avec accusé de réception. À ce stade, les parties se trouvent toujours dans une phase de recouvrement amiable. La mise en demeure peut également se faire par voie d'huissier, on parle alors de « sommation de payer ». Cette mesure est privilégiée pour les créances au montant les plus élevés. Lorsque le débiteur est une entreprise, il peut solliciter un affacturage.L'affacturage est une technique de financement selon laquelle l'entreprise endettée confie ses factures à un organisme financier. Cet organisme est alors en charge de régler le montant de la créance moyennant le paiement d'une commission.

LE RECOUVREMENT CONTENTIEUX

Lorsqu'un recouvrement amiable échoue, que toutes les voies de recours ont été épuisées, le créancier peut déclencher une procédure de recouvrement contentieux(également appelé recouvrement judiciaire). Le recouvrement contentieux permettra d'obtenir un titre exécutoire afin de pouvoir engager une mesure de recouvrement forcée au moyen de saisies notamment. Il est possible d'amorcer une procédure de recouvrement contentieux par une injonction de payer.

L'injonction de payer est une procédure visant à condamner le débiteur à recouvrir la somme qu'il doit à son créancier. C'est en quelque sorte une phase de reconnaissance de la créance par le débiteur. Le débiteur bénéficie d'un délai d'un mois pour contester l'ordonnance d'injonction par voie d'opposition auprès du tribunal qui l'a rendue. Il peut être selon les hypothèses plus judicieux de saisir les juridictions, au fond ou en référés, afin d'obtenir une décision contradictoire non susceptible d'opposition par le débiteur.

Les avocats du Cabinet Forget & Associés basés dans le 17ème arrondissement de Paris vous aideront à obtenir des solutions afin de mettre en place la stratégie la plus efficace afin de recouvrer vos impayés. Ils sauront également vous conseiller en cas de poursuites par vos débiteurs afin de solliciter des mesures de nature à préserver l'avenir de votre société.

Contentieux commercial

Un contentieux commercial peut opposer des commerçants, des sociétés commerciales voire des associés d'une seule et même société. Il est donc indispensable de solliciter les compétences et les conseils d'un avocat en droit commercial. Nos avocats en droit commercial sont particulièrement au fait du contentieux des baux commerciaux et de la cession de fonds de commerce.

BAIL COMMERCIAL

Cabinet Forget & Associés met ses avocats en droit commercial à votre disposition en cas de litige résultant du non-respect d'une ou plusieurs clauses du bail commercial. Le bail commercial est un contrat de louage conclu entre un bailleur et un preneur, il porte sur des locaux utilisés pour l'exploitation d'un fonds de commerce ou artisanal. Comme tout contrat, le bail commercial requiert l'intervention d'un avocat en mesure d'apporter des conseils tant pour sa conclusion, son exécution, qu'en cas de non- respect de certaines de ses dispositions.

Quelle est la durée d'un bail commercial ? 

La durée d'un bail commercial est de 9 ans minimum, son loyer est fixé librement entre les parties. Le statut du bail commercial est protecteur pour la partie jugée faible au contrat de bail c'est à dire le locataire ; il bénéficie entre autres d'un plafonnement de loyer et d'un droit au renouvellement du bail. Le bailleur est tenu de transmettre à son locataire un état des risques naturels et technologiques. L'état des lieux est généralement fait à l'amiable en présence des deux parties, la prise en charge de l'état des lieux par un huissier de justice peut toutefois être requise par l'une des parties. En l'absence d'un état des lieux annexé au contrat de location, le locataire est présumé ne pas avoir reçu le local en bon état.

Pourquoi opter pour un dépôt de garantie dans un bail commercial ?

Le Cabinet Forget & Associés installé dans le 17ème arrondissement de Paris met ses avocats à votre disposition pour tout manquement avéré des parties à leurs obligations respectives en matière de bail commercial. Le locataire peut être invité à remettre un dépôt de garantie, considéré comme une version renforcée de la caution versée par un locataire pour son logement. Au-delà de rassurer le bailleur sur les capacités de paiement du loyer, le dépôt de garantie couvre également l'état du local loué. Elle sera remise dans son intégralité à l'expiration du contrat de bail s'il est avéré qu'aucune dégradation n'a eu lieu. Le versement d'un dépôt de garantie n'est pas une obligation légale.

Pour toute question relative à la constitution d'un dépôt de garantie, les avocats du Cabinet Forget & Associés compétents en droit commercial se tiennent à votre disposition, n'hésitez pas à les contacter. Sachez enfin que depuis la loi du 4 août 2008, les professions libérales et les associations peuvent se voir proposer la signature d'un bail commercial pour la location de leurs locaux professionnels.

CESSION DE FONDS DE COMMERCE

Le Cabinet Forget & Associés est installé dans le 17ème arrondissement de Paris. Compétents en droit commercial, nos avocats se tiennent à votre disposition en cas de litiges relatifs à la cession du fonds de commerce. Un fonds de commerce est une entité juridique constituée par un ensemble d'éléments nécessaires à l'exploitation d'une activité commerciale ou industrielle. Il se compose d'éléments corporels et incorporels. Parmi les éléments incorporels nous retrouvons entre autres la clientèle, l'enseigne, le droit de bail, les contrats de travail, les autorisations administratives, les noms de domaines etc.  Le mobilier, l'outillage, et les marchandises constituent entre autres, les éléments corporels d'un fonds de commerce.

Obligation d'Information et Mentions Obligatoires lors de la Cession d'un Fonds de Commerce

L'employeur a une obligation d'information de la cession d'un fonds de commerce à destination des entreprises dont l'effectif est inférieur ou égal à 250 salariés. Ces derniers doivent obligatoirement être informés du projet de cession du fonds de commerce au plus tard deux mois avant la cession. N'hésitez pas à contacter les avocats en droit commercial du Cabinet Forget & Associés inscrits au barreau de Paris si vous constatez des manquements à la procédure inhérente à la cession d'un fonds de commerce.

L'acte de vente d'un fonds de commerce doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires sous peine de nullité telles que : le prix de vente du fonds, le nom du précédent vendeur, la date et la nature de son acte d'acquisition, le prix de l'acquisition pour les éléments corporels et incorporels. Doivent également figurer sur l'acte de cession de fonds de commerce : les privilèges et nantissement, le chiffre d'affaires et les résultats d'exploitation réalisés durant les trois derniers exercices ainsi que les éléments du bail c'est à dire l'identité et l'adresse du bailleur et du cédant, la date et la durée du bail.

Si vous êtes concernés par une procédure de cession de fonds de commerce et que vous estimez avoir été lésés dans tout ou partie de vos droits, nous vous invitons à prendre contact avec l'un de nos avocats spécialisés en droit commercial.